INFINISKI
Conditions
& politiques.
Retrouvez les mentions légales, les conditions d’utilisation et de vente, ainsi que les politiques de confidentialité et de cookies.
CGV, CGU et mentions légales
Application INFINISKI
Article 0 – Éditeur de la Plateforme et mentions légales
La Plateforme InfiniSki est éditée par :
INFINISKI Société par Actions Simplifiée (SAS) Capital social : 1 000 euros Siège social : 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris – France Immatriculée au RCS de Paris SIRET : 999 688 237 00018 Adresse de contact : contact@infiniski.app
Numéro de TVA intracommunautaire : FR02999688237.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGV/CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application InfiniSki (ci-après la « Plateforme »), plateforme de mise en relation entre :
des Utilisateurs Clients souhaitant pratiquer une activité de montagne,
des Professionnels Instructeurs, titulaires des diplômes et autorisations légales.
La Plateforme agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et n’intervient jamais comme organisateur, encadrant ou prestataire des activités proposées.
Article 2 – Définitions
Plateforme : application InfiniSki éditée par la société INFINISKI.
Client : toute personne réservant une Prestation via l’Application.
Professionnel : Instructeur référencé.
Prestation : service proposé par un Professionnel.
Commission : rémunération perçue par la Plateforme au titre de la mise en relation.
Article 3 – Rôle et statut de la Plateforme
La Plateforme :
facilite la mise en relation entre Clients et Professionnels,
met à disposition des outils techniques (réservation, paiement, messagerie),
n’organise aucune activité sportive,
ne fixe aucun itinéraire,
ne délivre aucune consigne technique ou de sécurité.
La Plateforme n’est ni employeur, ni formateur, ni encadrant, et n’exerce aucun contrôle opérationnel sur les Prestations.
Article 4 – Accès à l’Application et création de compte
L’accès à l’Application nécessite la création d’un compte personnel.
Chaque utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes CGV/CGU.
Article 5 – Statut des Professionnels
Les Instructeurs déclarent :
être titulaires des diplômes et autorisations requises,
être déclarés auprès des autorités compétentes,
disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
Ils sont seuls responsables de l’enseignement, de l’encadrement et de la sécurité des Clients.
Article 6 – Processus de réservation
Le Client sélectionne une Prestation.
Il procède au paiement via l’Application.
La réservation devient définitive après confirmation.
La Plateforme ne garantit ni la disponibilité ni la qualité des Prestations.
Article 7 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le montant payé par le Client comprend :
le prix de la Prestation facturé par le Professionnel,
la commission de mise en relation facturée par la Plateforme.
Article 8 – Paiement et facturation
8.1 Solution de paiement
Les paiements sont traités exclusivement via Stripe, prestataire de services de paiement sécurisé.
8.2 Double facturation
Le Client reconnaît expressément que :
le Professionnel facture la Prestation, la facture étant émise automatiquement via la Plateforme, pour le compte exclusif du Professionnel ;
la Plateforme facture séparément sa commission de mise en relation.
La Plateforme n’intervient à aucun moment comme vendeur ou prestataire de la Prestation.
8.3 Rôle technique de la Plateforme
La collecte des paiements, la répartition des montants et l’émission des factures sont gérées techniquement par Stripe.
La Plateforme agit exclusivement comme interface technique, sans détention des fonds ni intervention commerciale sur la Prestation.
8.4 Factures
À l’issue du paiement, le Client reçoit :
une facture émise au nom du Professionnel pour la Prestation,
une facture émise par la société INFINISKI pour la commission.
Article 9 – Commission de la Plateforme
La Plateforme perçoit une commission de 15% de mise en relation, calculée sur le montant TTC de la Prestation.
Cette commission est :
acceptée par le Professionnel,
déduite automatiquement lors du paiement,
facturée distinctement.
Article 10 – Conditions d’annulation et de remboursement
10.1 Annulation par le Client
Plus de 7 jours avant la date de la Prestation : remboursement intégral du montant payé.
Moins de 7 jours avant la date de la Prestation : aucun remboursement, quelle qu’en soit la raison.
10.2 Prestation non réalisée par le Professionnel
En cas de non-réalisation de la Prestation imputable au Professionnel :
Remboursement intégral du Client, incluant :
le prix de la Prestation,
la commission de la Plateforme.
10.3 Rôle de la Plateforme
La Plateforme intervient uniquement comme tiers technique pour le traitement des remboursements via Stripe.
Article 11 – Responsabilités
Chaque Professionnel est seul responsable :
de la conformité légale de son activité,
de ses obligations fiscales et sociales,
des conséquences liées à la réalisation ou non de la Prestation.
La responsabilité de la Plateforme est strictement limitée à son rôle d’intermédiaire technique.
Article 12 – Assurance
Chaque Professionnel déclare être titulaire d’une assurance couvrant son activité personnelle.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et sont nécessaires au fonctionnement de la Plateforme.
Article 14 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus de l’Application est protégé par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée est interdite.
Article 15 – Suspension et résiliation
La Plateforme peut suspendre ou supprimer un compte en cas de :
non-respect des CGV/CGU,
comportement dangereux ou frauduleux,
usage abusif de la Plateforme.
Article 16 – Droit applicable
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
Article 17 – Acceptation
L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.
Politique de confidentialité
Application INFINISKI
(Conforme au RGPD – UE 2016/679)
1. Responsable du traitement
Les données personnelles sont collectées et traitées par :
INFINISKI SAS au capital de 1 000 € 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris – France RCS Paris – SIRET 999 688 237 00018 Contact : contact@infiniski.app
2. Données personnelles collectées
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, InfiniSki est amenée à collecter les données suivantes :
2.1 Données d’identification
nom, prénom,
adresse email,
numéro de téléphone,
rôle utilisateur (Client / Instructeur).
2.2 Données liées à l’utilisation de l’Application
réservations,
historique de navigation,
interactions avec la Plateforme,
acceptations contractuelles (CGV, chartes, écrans).
2.3 Données de paiement
Les données bancaires ne sont jamais stockées par InfiniSki. Les paiements sont traités exclusivement par Stripe.
3. Finalités du traitement
Les données sont collectées pour les finalités suivantes :
création et gestion des comptes utilisateurs,
mise en relation entre Clients et Professionnels,
gestion des réservations et paiements,
émission des factures,
respect des obligations légales et réglementaires,
sécurité et prévention de la fraude,
amélioration de l’Application.
4. Base légale des traitements
Les traitements reposent sur :
l’exécution du contrat (CGV / CGU),
le consentement de l’utilisateur,
le respect d’obligations légales,
l’intérêt légitime de la Plateforme (sécurité, amélioration du service).
5. Destinataires des données
Les données personnelles peuvent être transmises :
aux Professionnels concernés par une réservation,
aux prestataires techniques (hébergement, paiement),
aux autorités compétentes sur demande légale.
Aucune donnée n’est vendue à des tiers.
6. Durée de conservation
Les données sont conservées :
pendant la durée de la relation contractuelle,
puis archivées selon les obligations légales (facturation, preuve),
ou supprimées à la demande de l’utilisateur, hors obligations légales.
7. Sécurité des données
InfiniSki met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données.
8. Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose des droits suivants :
droit d’accès,
droit de rectification,
droit à l’effacement,
droit à la limitation du traitement,
droit d’opposition,
droit à la portabilité.
Toute demande peut être adressée à : contact@infiniski.app
9. Réclamation
L’utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
10. Mise à jour
La présente politique peut être modifiée à tout moment. La version applicable est celle publiée sur l’Application.
Politique de cookies
Application INFINISKI
1. Définition
Un cookie est un fichier déposé sur le terminal de l’utilisateur lors de la consultation de l’Application, permettant de collecter des informations relatives à la navigation.
2. Types de cookies utilisés
2.1 Cookies strictement nécessaires
Ces cookies sont indispensables au fonctionnement de l’Application :
gestion des sessions,
authentification,
sécurité.
Ils ne nécessitent pas de consentement.
2.2 Cookies de mesure et performance
Ces cookies permettent :
d’analyser l’utilisation de l’Application,
d’améliorer l’expérience utilisateur,
de détecter des anomalies techniques.
Ces cookies sont soumis au consentement préalable de l’utilisateur.
2.3 Cookies fonctionnels
Ils permettent de mémoriser :
les préférences utilisateur,
la langue,
certaines options d’affichage.
3. Gestion du consentement
Lors de la première utilisation de l’Application, un bandeau d’information permet :
d’accepter les cookies,
de les refuser,
de personnaliser les choix.
L’utilisateur peut modifier ses préférences à tout moment depuis les paramètres.
4. Durée de conservation des cookies
Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois, conformément aux recommandations de la CNIL.
5. Suppression des cookies
L’utilisateur peut supprimer les cookies :
via les paramètres de son navigateur,
via les paramètres de l’Application.
6. Mise à jour de la politique cookies
La présente politique peut être modifiée à tout moment. La version applicable est celle publiée sur l’Application.