Conditions Générales 

Application INFINISKI

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Article 0 – Éditeur de la Plateforme et mentions légales

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La Plateforme InfiniSki est éditée par :

INFINISKI
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 1 000 euros
Siège social : 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris – France
Immatriculée au RCS de Paris
SIRET : 999 688 237 00018
Adresse de contact : contact@infiniski.app

Numéro de TVA intracommunautaire : en cours d’attribution.

 

Article 1 – Objet

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Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGV/CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application InfiniSki (ci-après la « Plateforme »), plateforme de mise en relation entre :

• des Utilisateurs Clients souhaitant pratiquer une activité de montagne,

• des Professionnels, distingués en :

  • Instructeurs, titulaires des diplômes et autorisations légales,

  • Explorers, utilisateurs proposant des services fondés exclusivement sur le partage d’expérience personnelle.

La Plateforme agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et n’intervient jamais comme organisateur, encadrant ou prestataire des activités proposées.

 

Article 2 – Définitions

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• Plateforme : application InfiniSki éditée par la société INFINISKI.

• Client : toute personne réservant une Prestation via l’Application.

• Professionnel : Instructeur ou Explorer référencé.

• Prestation : service proposé par un Professionnel.

• Commission : rémunération perçue par la Plateforme au titre de la mise en relation.

 

Article 3 – Rôle et statut de la Plateforme

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La Plateforme :

• facilite la mise en relation entre Clients et Professionnels,

• met à disposition des outils techniques (réservation, paiement, messagerie),

• n’organise aucune activité sportive,

• ne fixe aucun itinéraire,

• ne délivre aucune consigne technique ou de sécurité.

La Plateforme n’est ni employeur, ni formateur, ni encadrant, et n’exerce aucun contrôle opérationnel sur les Prestations.

 

Article 4 – Accès à l’Application et création de compte

​

L’accès à l’Application nécessite la création d’un compte personnel.

Chaque utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes CGV/CGU.

 

Article 5 – Statut des Professionnels

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5.1 Instructeurs

Les Instructeurs déclarent :

• être titulaires des diplômes et autorisations requises,

• être déclarés auprès des autorités compétentes,

• disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Ils sont seuls responsables de l’enseignement, de l’encadrement et de la sécurité des Clients.

 

5.2 Explorers – Conformité Code du sport

Les Explorers :

• ne dispensent aucun enseignement sportif,

• n’assurent aucun encadrement technique ou sécuritaire,

• n’exercent aucune activité réglementée au sens de l’article L212-1 du Code du sport.

Leur intervention se limite strictement à un partage d’expérience personnelle, sans direction, sans autorité et sans obligation de résultat.

Le Client demeure seul responsable de sa pratique sportive, de ses choix, de son itinéraire et de son niveau d’engagement.

 

Article 6 – Absence d’autorité et autonomie du Client

​

L’Explorer n’exerce :

• aucune autorité,

• aucun pouvoir de direction,

• aucune obligation de sécurité active.

Le Client conserve en permanence son autonomie et sa liberté de décision.

 

Article 7 – Interdictions applicables aux Explorers

​

Il est strictement interdit à l’Explorer :

• de prodiguer des conseils techniques,

• d’évaluer le niveau sportif d’un Client,

• de donner des consignes de sécurité,

• de diriger, guider ou encadrer une pratique sportive,

• de se présenter comme instructeur, encadrant ou accompagnateur.

Tout manquement entraînera la suspension ou la suppression immédiate du compte.

 

Article 8 – Processus de réservation

​

1. Le Client sélectionne une Prestation.

2. Il procède au paiement via l’Application.

3. La réservation devient définitive après confirmation.

La Plateforme ne garantit ni la disponibilité ni la qualité des Prestations.

 

Article 9 – Prix

​

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Le montant payé par le Client comprend :

• le prix de la Prestation facturé par le Professionnel,

• la commission de mise en relation facturée par la Plateforme.

 

Article 10 – Paiement et facturation

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10.1 Solution de paiement

Les paiements sont traités exclusivement via Stripe, prestataire de services de paiement sécurisé.

 

10.2 Double facturation

Le Client reconnaît expressément que :

• le Professionnel facture la Prestation,
  la facture étant émise automatiquement via la Plateforme, pour le compte exclusif du Professionnel ;

• la Plateforme facture séparément sa commission de mise en relation.

La Plateforme n’intervient à aucun moment comme vendeur ou prestataire de la Prestation.

 

10.3 Rôle technique de la Plateforme

La collecte des paiements, la répartition des montants et l’émission des factures sont gérées techniquement par Stripe.

La Plateforme agit exclusivement comme interface technique, sans détention des fonds ni intervention commerciale sur la Prestation.

 

10.4 Factures

À l’issue du paiement, le Client reçoit :

• une facture émise au nom du Professionnel pour la Prestation,

• une facture émise par la société INFINISKI pour la commission.

 

Article 11 – Commission de la Plateforme

​

La Plateforme perçoit une commission de 15% de mise en relation, calculée sur le montant TTC de la Prestation.

Cette commission est :

• acceptée par le Professionnel,

• déduite automatiquement lors du paiement,

• facturée distinctement.

 

Article 12 – Conditions d’annulation et de remboursement

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12.1 Annulation par le Client

• Plus de 7 jours avant la date de la Prestation :
  remboursement intégral du montant payé.

• Moins de 7 jours avant la date de la Prestation :
  aucun remboursement, quelle qu’en soit la raison.

 

12.2 Prestation non réalisée par le Professionnel

En cas de non-réalisation de la Prestation imputable au Professionnel :

Remboursement intégral du Client, incluant :

• le prix de la Prestation,

• la commission de la Plateforme.

 

12.3 Rôle de la Plateforme

La Plateforme intervient uniquement comme tiers technique pour le traitement des remboursements via Stripe.

 

Article 13 – Responsabilités

​

Chaque Professionnel est seul responsable :

• de la conformité légale de son activité,

• de ses obligations fiscales et sociales,

• des conséquences liées à la réalisation ou non de la Prestation.

La responsabilité de la Plateforme est strictement limitée à son rôle d’intermédiaire technique.

 

Article 14 – Assurance

​

Chaque Professionnel déclare être titulaire d’une assurance couvrant son activité personnelle.

 

Article 15 – Données personnelles

​

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et sont nécessaires au fonctionnement de la Plateforme.

 

Article 16 – Propriété intellectuelle

​

L’ensemble des contenus de l’Application est protégé par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction non autorisée est interdite.

 

Article 17 – Suspension et résiliation

​

La Plateforme peut suspendre ou supprimer un compte en cas de :

• non-respect des CGV/CGU,

• comportement dangereux ou frauduleux,

• usage abusif de la Plateforme.

 

Article 18 – Droit applicable

​

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

 

Article 19 – Acceptation

​

L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.

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ANNEXE 1 – CHARTE EXPLORER INFINISKI

(Annexe indissociable des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de la Plateforme InfiniSki)

 

Préambule

​

La présente Charte a pour objet de définir le cadre strict et non réglementé du rôle d’Explorer au sein de la Plateforme InfiniSki.

L’Explorer intervient exclusivement dans une logique de partage d’expérience personnelle, sans enseignement, sans encadrement et sans autorité sur les Clients.

L’acceptation de la présente Charte conditionne l’accès et le maintien du statut d’Explorer.

 

Article 1 – Statut et positionnement de l’Explorer

​

L’Explorer reconnaît expressément que :

• il n’est pas instructeur, moniteur ou éducateur sportif,

• il ne dispense aucun enseignement, formation ou entraînement,

• il n’encadre pas et ne dirige pas la pratique sportive des Clients,

• il n’exerce aucune activité réglementée au sens de l’article L212-1 du Code du sport.

L’Explorer agit exclusivement dans le cadre d’un partage d’expérience personnelle, sans obligation de résultat.

 

Article 2 – Nature des prestations autorisées

​

Les prestations proposées par l’Explorer se limitent strictement à :

• l’échange d’expériences personnelles,

• le partage de vécu, de ressenti et de connaissance générale de l’environnement,

• la dimension humaine, sociale et culturelle de la pratique.

Toute prestation impliquant :

• apprentissage,

• progression,

• correction,

• sécurisation active,

• direction de la pratique,

est formellement exclue.

 

Article 3 – Autonomie et responsabilité du Client

​

L’Explorer reconnaît que :

• le Client demeure seul responsable de sa pratique sportive,

• le Client choisit librement son itinéraire, sa vitesse et son niveau d’engagement,

• le Client conserve en permanence son autonomie de décision.

L’Explorer n’exerce aucune autorité, aucun pouvoir de direction et aucune contrainte sur le Client.

 

Article 4 – Interdictions formelles

​

Il est strictement interdit à l’Explorer de :

• donner des conseils techniques (ski, snowboard, matériel, trajectoire, posture),

• évaluer ou valider le niveau sportif d’un Client,

• donner des consignes de sécurité,

• imposer ou suggérer un itinéraire,

• intervenir comme référent sécurité,

• se présenter, explicitement ou implicitement, comme encadrant, accompagnateur ou instructeur.

Toute ambiguïté de posture est proscrite.

 

Article 5 – Comportement et limites personnelles

​

L’Explorer s’engage à :

• adopter un comportement respectueux, prudent et responsable,

• refuser toute situation qu’il estime incompatible avec ses propres limites,

• interrompre la prestation s’il ne souhaite plus y participer.

L’Explorer reconnaît qu’il n’a aucune obligation de sécurité, ni de moyens, ni de résultat à l’égard du Client.

 

Article 6 – Responsabilité et assurance personnelle

​

L’Explorer déclare :

• intervenir sous sa responsabilité personnelle exclusive,

• disposer d’une assurance personnelle couvrant sa pratique individuelle,

• assumer seul les conséquences de ses actes et décisions.

La Plateforme InfiniSki n’exerce aucun contrôle opérationnel sur l’Explorer et ne saurait être tenue responsable de ses agissements.

 

Article 7 – Contrôle, suspension et sanctions

​

Tout manquement à la présente Charte pourra entraîner, sans préavis :

• la suspension immédiate du compte Explorer,

• la résiliation définitive de l’accès à la Plateforme,

• la transmission des éléments aux autorités compétentes si nécessaire.

 

Article 8 – Acceptation expresse

​

L’Explorer reconnaît avoir :

• pris connaissance de la présente Charte,

• compris la différence entre Instructeur diplômé et Explorer,

• accepté sans réserve les limites strictes de son rôle.

La validation électronique de cette Charte vaut engagement contractuel ferme.

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ANNEXE 2 – CHARTE CLIENT INFINISKI

(Annexe indissociable des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de la Plateforme InfiniSki)

 

Préambule

​

La présente Charte a pour objet d’informer clairement le Client sur la nature des services proposés via la Plateforme InfiniSki, et notamment sur la différence fondamentale entre :

• les Instructeurs diplômés, habilités à enseigner et encadrer une activité sportive,

• les Explorers, dont l’intervention repose exclusivement sur le partage d’expérience personnelle.

L’acceptation de la présente Charte conditionne la réservation de toute Prestation impliquant un Explorer.

 

Article 1 – Compréhension du rôle de l’Explorer

​

Le Client reconnaît expressément que :

• un Explorer n’est pas instructeur, moniteur ou éducateur sportif,

• un Explorer ne dispense aucun enseignement, formation ou entraînement,

• un Explorer n’encadre pas et ne dirige pas la pratique sportive,

• un Explorer n’exerce aucune activité réglementée au sens de l’article L212-1 du Code du sport.

Le rôle de l’Explorer est strictement limité à un partage d’expérience personnelle, sans obligation de résultat.

 

Article 2 – Absence d’encadrement et d’obligation de sécurité

​

Le Client reconnaît et accepte que :

• aucune obligation de sécurité, de moyens ou de résultat n’incombe à l’Explorer,

• l’Explorer n’a pas vocation à prévenir, gérer ou anticiper les risques liés à la pratique sportive,

• l’Explorer n’exerce aucune autorité ou pouvoir de décision sur la pratique du Client.

 

Article 3 – Autonomie et responsabilité du Client

​

Le Client reconnaît être seul responsable :

• de sa pratique sportive,

• de ses choix d’itinéraire,

• de sa vitesse,

• de son niveau d’engagement,

• de son équipement et de sa condition physique.

Le Client pratique l’activité en toute autonomie, en pleine conscience des risques inhérents au milieu montagnard.

 

Article 4 – Choix du type de Prestataire

​

Le Client reconnaît avoir été clairement informé que :

• s’il souhaite bénéficier d’un enseignement ou d’un encadrement sportif, il doit impérativement réserver auprès d’un Instructeur diplômé,

• la réservation auprès d’un Explorer est effectuée en pleine connaissance de cause, pour une prestation fondée uniquement sur le partage d’expérience personnelle.

 

Article 5 – Engagement de comportement du Client

​

Le Client s’engage à :

• adopter un comportement prudent, responsable et respectueux,

• ne pas solliciter l’Explorer pour des conseils techniques ou de sécurité,

• ne pas placer l’Explorer dans une situation assimilable à un rôle d’encadrement.

 

Article 6 – Responsabilité personnelle et assurance

​

Le Client reconnaît :

• pratiquer sous sa responsabilité personnelle exclusive,

• être titulaire d’une assurance personnelle adaptée à la pratique de l’activité concernée,

• assumer seul les conséquences de ses décisions et de sa pratique.

La Plateforme InfiniSki ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de la pratique sportive du Client.

 

Article 7 – Absence de responsabilité de la Plateforme

​

Le Client reconnaît que la Plateforme InfiniSki :

• agit exclusivement comme intermédiaire technique de mise en relation,

• n’organise aucune activité sportive,

• n’exerce aucun contrôle opérationnel sur les Prestations réalisées,

• n’est pas partie au contrat conclu entre le Client et le Professionnel.

 

Article 8 – Acceptation expresse

​

Le Client reconnaît avoir :

• pris connaissance de la présente Charte,

• compris la différence entre Instructeur diplômé et Explorer,

• accepté sans réserve la nature et les limites du rôle de l’Explorer.

La validation électronique de la présente Charte vaut acceptation contractuelle ferme.